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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

 

Objet :

 

Le site crea-land.com est administré par Mme Annie Leborgne dont le siège social est situé 61 rue Champ Mercier 73110 DETRIER. Crea-land est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 424 059 335.

 

Les conditions générales de vente sont appliquées pour tout achat sur le site crea-land.com. Il s'agit d'un accord entre l'acheteur et le site crea-land.com administré par Annie Leborgne. Les conditions générales de vente sont valables pour l'ensemble des articles et produits vendus sur crea-land.com. Le fait de passer une commande, d'acheter un article sur crea-land.com implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente par l'acheteur par le biais d'une case à cocher. Il est donc important pour l'acheteur de lire attentivement les conditions décrites sur cette page.

 

Crea-land.com se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles qui étaient en vigueur à la date de la commande.

 

Produits :

 

Les produits proposés par crea-land.com sont décrits sur la fiche produit. Les photos présentes sur le site sont les plus fidèles possibles. La qualité des photos peut dépendre des caractéristiques de l'ordinateur de l'acheteur (résolution, couleurs...).

Les articles vendus sur crea-land.com sont des végétaux naturels ou séchés, en ce sens, les photos sont non contractuelles, car aucun végétal n'est strictement identique à un autre. Crea-land ne peut être tenu pour responsable de ces écarts entre la photo et le produit acheté.

 

Les produits sont faits notamment à partir de produits naturels. Ce sont des matières qui évoluent dans le temps. Leur aspect changent donc au fil du temps. Ce changement d'aspect ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une réclamation ni d'une garantie.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Crea-land ne peut garantir la disponibilité de tous les produits en temps réel. En cas d'indisponibilité, crea-land en informera l'acheteur par l'envoi d'un mail à l'adresse fournie par celui-ci et proposera le remplacement par un produit équivalent ou un avoir valable sur l'ensemble du site crea-land.com.

Pour tous les végétaux vivants crea-land explique sur les fiches articles comment s'occuper des plantes. Une plante nécessite des soins particuliers, c'est pourquoi, hors une réclammation faite dans les 7 jours suivant la réception du colis au sujet d'une plante "malade", aucune réclammation ultérieure ne saurait être acceptée.

 

Tarifs :

 

Les tarifs affichés sur crea-land.com sont TTC.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, d'emballage et de livraisons. Il sont calculés automatiquement lors de la commande.

Les tarifs de livraison sont à la charge de l'acheteur sauf mentions contraires précisées sur le site ou auprès des abonnés à la News Letter.

Crea-land se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des produits ainsi que les promotions ou les conditions promotionnelles. Dans ce cas, les prix et conditions applicables seront ceux qui étaient en vigueur à la date de l'achat sous réserve de la disponibilité et de paiement de ces produits.

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée par crea-land.com.

Le paiement de la totalité des produits doit être effectué avant la livraison sauf dispositions spéciales précisées lors du procesus de commande (dans ce cas les produits restent la propriété de crea-land.com jusqu'au paiement intégral.

Les envois hors du territoire français impliquant des taxes douanières ou autres formalités sont à la charge de l'acheteur.

Le client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

 

Commande :

 

Toute validation de commande est équivalente à un bon de commande signé par l'acheteur. Cette action ne peut être remise en cause  sauf dans les cas précis expliqués plus loin sur cette page.

Processus de commande :

Au moment de la validation l'acheteur devra s'identifier soit en donnant ses identifiants et mot de passe (dans le cas où il est déjà inscrit) soit en remplissant le formulaire d'inscription. Les informations collectées sont confidentielles, nous ne communiquons pas vos informations à d'autres établissement commerciaux.

L'acheteur est prié de vérifier le contenu et le coût de sa commande et de rectifier le cas échéant.

Après vérification, l'acheteur confirme en validant sa commande.

L'acheteur effectue le paiement selon les différents choix qui s'offrent à lui.

Un mail de confirmation sera envoyé sous réserve qu'une adresse mail valide et sans restriction d'utilisation soit renseignée.

Crea-land se réserve le droit d'annuler une commande d'un acheteur avec lequel il y aurait un litige en cours au sujet d'une précédente commande.

 

Modification :

 

Pour modifier une commande avant la livraison, l'acheteur doit prendre contact avec crea-land.com soit par mail à contact@crea-land.com soit par téléphone au 06.66.93.64.47.

Concernant les articles périssables, crea-land se réserve le droit de refuser les modifications de commande.

 

Rétractation :

 

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. L'acheteur peut faire valoir son droit de rétractation sans payer de pénalités, à l'exception des frais de retours. Dans ce cas, l'acheteur doit contacter crea-land.com (par courrier avec accusé de réception) afin de faire part de sa décision et de valider ensemble une adresse de retour. L'acheteur précisera s'il souhaite un remboursement, un échange ou un avoir. L'acheteur doit ensuite retourner les produits dans leur emballage d'origine. Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice...) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse suivante : Leborgne Annie, 33 Avenue de Savoie, 38580 ALLEVARD. Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication. Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.

Crea-Land conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :

- Signalement par courriel ou par téléphone de votre demande de retour.

- Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé.

- Le cas échéant, les étiquettes doivent être laissées sur les produits.

- Les produits rendus doivent être envoyés à Crea-Land en une seule expédition.

- Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine avec la notice. 

Le remboursement des produits sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation sous réserve de la réception des produits par crea-land.com et sous réserve de leur bon état (intacts, non utilisés, non abîmés, non salis, non détériorés, complets, emballés dans leur emballage d'origine...).

Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas été respectés, comme ci dessus, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Crea-Land. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués à Crea-Land. Dans le cas contraire, Crea-Land pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition. 

 

Garanties Légales :

 

Les produits fournis par Crea-Land bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

En cas de non-conformité, Crea-Land s'engage au remboursement ou à l’échange au choix du client, des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité : 

•           Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

•           Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

•           Article L211-6 du Code de la consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

•           Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

•           Article L211-8 du Code de la consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

•           Article L211-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

•           Article L211-10 du Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

•           Article L211-11 du Code de la consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

•           Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

•           Article L211-13 du Code de la consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

 Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » 

 Article 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».

 

Pour bénéficier de la garantie, le client devra adresser sa demande à Crea-Land en précisant son identité, ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat). Il devra également décrire avec un maximum de détails la nature de la réclamation et joindre si possible une photo montrant le défaut du produit.

Paiement :

 

Le paiement doit être effectué avant l'envoi de la commande. Dans la cas d'un paiement par chèque par exemple, la commande ne sera pas envoyée avant la réception de celui-ci.

Plusieurs modes de paiement s'offrent à vous pendant le processus de commande (chèque, CB, Paypal...), c'est à vous de choisir quel moyen de paiement vous convient le mieux.

Dans le cas où le paiement ne serait pas validé, ou frauduleux, la commande sera annulée. Les frais éventuels liés à cet incident seront à la charge de l'acheteur.

 

 

 

Les végétaux sont des articles périssables et fragiles, c'est pourquoi crea-land se donne le droit de décaler une commande en fonction des conditions climatiques ou de perturbations postales.

Les commandes sont envoyées par colissimo sans signature les lundis et mardis.

Les frais de livraisons comprennent les frais d'emballage et les frais de port. Au delà de 75 € d'achats, crea-land vous offre ces frais dans la limite de 5 kg de colis.

Les frais de livraison dépendent du poids et de la zone géographique de la livraison. Ces frais sont calculés automatiquement pendant le processus de commande. Ils sont indiqués sur la commande avant la validation.

Les délais de livraison peuvent être variables mais ne sauraient excédés 30 jours. Si cela devait arriver, une prise de contact sera effectuée avec le client afin de valider son choix : soit un remboursement intégral de la commande, soit un remboursement partiel selon ce qui est disponible immédiatement ou pas, soit un remplacement par d'autres articles disponibles, soit un accord de délai supplémentaire avant la livraison de la commande.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Litiges :

 

Nous faisons de la satisfaction de nos cients, une priorité. Toutefois, si malgré toutes tentatives de résolution à l'amiable, un litige survenait, celui-ci serait soumis à l'appréciation du Tribunal de Commerce de Chambéry.

 

 

Propriété intellectuelle :

 

Tous les contenus du site crea-land sont la propriété de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l'accord de ceux-ci.

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